Conditions de vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur [À fournir par Yohan] (boutique Ma Binette). Elles respectent la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC), notamment ses articles 54.1 à 54.16 sur les contrats conclus à distance. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde.

1. Le marchand

• Nom : Yohan Pouliot, exploitant la boutique Ma Binette
• Adresse : 1555 95e Rue, Saint-Georges (Québec) G5Y 8J1
• Téléphone : 418 957-5191
• Courriel : bonjour@mabinette.com

2. Les produits

Chaque produit est personnalisé avec la photo que vous fournissez et imprimé à la commande par notre partenaire d'impression, Printful, aux États-Unis. Il est ensuite livré au Canada.

La description, ce qui est inclus et les dimensions de chaque produit sont indiqués sur sa fiche. L'aperçu affiché avant le paiement est une représentation numérique : de légers écarts de couleur entre l'écran et l'impression sont normaux et ne constituent pas un défaut.

Votre photo. En téléversant une photo, vous confirmez que vous avez le droit de l'utiliser et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits d'une autre personne. Nous pouvons refuser et rembourser une commande dont la photo est illégale, haineuse, sexuellement explicite, ou qui reproduit une œuvre ou une marque protégée sans autorisation.

Disponibilité. Si un produit devient indisponible chez l'imprimeur après votre paiement, nous vous en avisons par courriel et vous remboursons au complet dans les 15 jours.

3. Les prix

• Les prix sont en dollars canadiens (CAD).
• Ils incluent la livraison au Canada.
• Ils n'incluent pas les frais d'importation. Les produits sont expédiés des États-Unis : des frais d'importation (taxes, frais de courtage) peuvent être exigés à la livraison par l'Agence des services frontaliers du Canada ou par le transporteur. Ces frais sont à votre charge et ne sont pas perçus par le marchand. Cette mention figure aussi au récapitulatif, avant le paiement.
• Aucune TPS ni TVQ n'est facturée : le marchand est un petit fournisseur au sens de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
• Le prix applicable est celui affiché au récapitulatif au moment du paiement.

4. La commande

1. Vous téléversez votre photo, la recadrez et validez l'aperçu.
2. Vous vérifiez votre panier.
3. Un récapitulatif présente tous les renseignements exigés par l'article 54.4 LPC : marchand, produits, prix total, délai de livraison, politique d'annulation, de retour et de remboursement. Vous pouvez corriger votre commande avant de l'accepter.
4. Vous acceptez ces conditions (case à cocher) et payez sur la page sécurisée de Stripe.
5. Vous recevez par courriel, dans les 15 jours (en pratique, quelques minutes après le paiement), une copie du contrat (art. 54.7 LPC). Conservez ce courriel.

Nous pouvons refuser une commande en cas de fraude soupçonnée, d'erreur manifeste de prix, de photo non conforme à la section 2 ou d'adresse hors du Canada. Le cas échéant, vous êtes remboursé au complet.

5. Le paiement

Le paiement complet se fait à la commande, par carte de crédit, Apple Pay ou Google Pay, par l'entremise de Stripe, Inc. Vos données de carte ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par nous.

6. La livraison

• Zone : Canada seulement.
• Délai estimé : 15 à 21 jours ouvrables après le paiement, impression comprise. Le délai applicable à votre commande est indiqué au récapitulatif et dans votre courriel de confirmation.
• Suivi : un numéro de suivi vous est envoyé par courriel dès l'expédition.
• Noël : la date limite conseillée pour recevoir avant Noël est affichée sur le Site. C'est une estimation basée sur les délais annoncés par l'imprimeur et le transporteur, pas une garantie.

Détails : voir la page Livraison.

7. Annulation par vous

Avant la production. Vous pouvez annuler sans frais tant que votre commande n'a pas le statut « En production » (visible sur la page « Suivre ma commande »). Écrivez à bonjour@mabinette.com. Vous êtes remboursé au complet.

Livraison en retard (art. 54.9 LPC). Vous pouvez annuler la commande si le produit n'est pas livré dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée au contrat (ou, à défaut de date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat). Vous pouvez aussi annuler dans les autres cas prévus à l'article 54.8 LPC, notamment si les renseignements exigés ne vous ont pas été fournis ou si vous n'avez pas reçu la copie du contrat.

Lorsque vous annulez en vertu de la loi, nous vous remboursons toutes les sommes payées, y compris la livraison, dans les 15 jours suivant l'annulation (art. 54.13 LPC). Si nous ne le faisons pas, vous pouvez demander l'annulation du paiement à l'émetteur de votre carte de crédit (art. 54.14 LPC).

8. Retours : produit personnalisé

Parce qu'il est imprimé avec votre photo, un produit ne peut pas être revendu. Il n'est donc ni repris ni échangé pour un changement d'idée, une erreur de taille choisie ou une photo de qualité insuffisante que vous avez validée malgré l'avertissement du personnalisateur.

Produit défectueux, brisé ou mal imprimé. Si le produit arrive endommagé, présente un défaut de fabrication, ou si l'impression ne correspond pas à l'aperçu validé (mauvaise photo, recadrage différent, impression décalée ou manquante) :

1. Écrivez à bonjour@mabinette.com dans les 30 jours suivant la réception, avec votre numéro de commande et une photo du problème.
2. Vous n'avez pas à retourner le produit, sauf si nous vous le demandons (à nos frais).
3. Vous choisissez : un remplacement sans frais ou un remboursement complet.
4. Le remboursement est émis dans les 15 jours suivant notre réponse, sur le moyen de paiement utilisé.

Ce délai de 30 jours est une procédure pratique de réclamation. Il ne réduit pas vos garanties légales (section 9).

Colis perdu. Si le suivi indique que le colis est perdu ou s'il n'arrive pas, écrivez-nous : nous le remplaçons ou vous remboursons.

9. Garanties légales

Comme tout bien vendu au Québec, votre produit bénéficie des garanties prévues par la LPC : il doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné (art. 37) pendant une durée raisonnable (art. 38). La garantie contre les vices cachés du Code civil du Québec s'applique également. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est offerte.

10. Service à la clientèle

bonjour@mabinette.com · 418 957-5191

11. Renseignements personnels

Voir la Politique de confidentialité.

12. Loi applicable et recours

Ces conditions sont régies par les lois du Québec. En cas de différend, vous pouvez communiquer avec l'Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca). Aucune clause ne vous oblige à l'arbitrage ni ne vous prive de vos recours devant les tribunaux du Québec.

13. Acceptation

En cochant « J'ai lu et j'accepte les conditions de vente » au récapitulatif, vous acceptez les présentes conditions, dans la version en vigueur au moment de votre paiement.